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La Caisse Nationale du Gendarme, mutuelle d’action sociale

Aide assurance emprunteur "risques aggravés de santé"

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Aide assurance emprunteur « risques aggravés de santé »

risques aggraves

Quelle aide ?

C’est la prise en charge en totalité de la surprime liée à l’assurance d’un emprunt immobilier, plafonnée à 40 € par mois pour une durée maximum de trois ans et accordée une seule fois. Pour la résidence principale actuelle ou à venir dans les cinq ans détenus en pleine propriété hors opération immobilière de défiscalisation.

 

Quels bénéficiaires ?

Le membre participant emprunteur et (ou) son conjoint ayant-droit co-emprunteur, à jour de leur cotisation action sociale de la CNG., dont la prime d’assurance est augmentée du fait de leur état de santé à l’exclusion d’un risque professionnel ou sportif.

 

 

Comment l'obtenir ?

  • 1 - télécharger le formulaire de demande d’aide assurance emprunteur "risques aggravés de santé"
  • 2 - photocopier les pièces justificatives à fournir : voir l’intégralité du dossier.
  • 3 - envoyer le dossier complet par courrier à l’adresse suivante : CNG – Service Aides matérielles – 48 rue Barbès - 92544 Montrouge Cedex

 

Comment la demande d'aide sera-t-elle traitée ?

A réception de votre courrier, le service Aides matérielles vérifiera que votre dossier est complet. Il sera étudié par une commission qui décidera au cas par cas d’accepter ou de refuser votre demande d’aide assurance emprunteur « risques aggravés de santé ». Il est rappelé que l’aide est annuelle et doit être renouvelée chaque année jusqu’à concurrence des trois ans.

 

ATTENTION : seuls les dossiers COMPLETS seront pris en compte.



Nota Bene :

Si durant les trois années de l’aide, les emprunteurs étaient amenés à louer leur bien immobilier, ils devront tenir compte de l’aide accordée au titre de la surprime d’assurance. Le propriétaire bailleur ne peut déduire de ses revenus fonciers que la dépense effectivement supportée (article 156 du C.G.I.).